Arrêté du 4 juillet 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR RE · Arrêté du 4 juillet 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE JUILLET 1989

Arrêté du 4 juillet 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR RE Art. 1

In forceOfficial text

La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Juillet 1989.