Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONNEXI · Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONNEXION DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS A USAGE PRIVE DU SERVICE MOBILE TERRESTRE AU RESEAU TELEPHONIQUE COMMUTE PUBLIC

Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONNEXI Art. 3

In forceOfficial text

L'échange de communications entre l'équipement terminal du réseau radioélectrique indépendant à usage privé et le poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public doit se faire à l'alternat.