Décret du 26 novembre 1921 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE · Décret du 26 novembre 1921 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 ET FIXANT LES EMOLUMENTS DUS EN FRANCE, EN ALGERIE ET DANS LES COLONIES, AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES POUR L'ETABLISSEMENT DES COPIES DESTINEES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES

Décret du 26 novembre 1921 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE Art. 1

In forceOfficial text

Il est alloué aux officiers publics et ministériels, pour l'établissement des copies dûment collationnées d'actes ou jugements à transcrire destinées au bureau des hypothèques, un émolument égal à la moitié de celui de l'expédition.

Amendment history

En vigueur depuis le 1953-09-30