Décret du 26 novembre 1921 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE · Décret du 26 novembre 1921 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 ET FIXANT LES EMOLUMENTS DUS EN FRANCE, EN ALGERIE ET DANS LES COLONIES, AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES POUR L'ETABLISSEMENT DES COPIES DESTINEES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES

Décret du 26 novembre 1921 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE Art. 3

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des colonies et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.