Arrêté du 18 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1991 · Arrêté du 18 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A L'ORGANISATION DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES DONT LE POIDS N'EXCEDE PAS 3,5 TONNES

Arrêté du 18 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1991 Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.