Arrêté du 11 septembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART Art. 5

Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 4, la convention comporte notamment :

- le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ;

- un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires ;

- les conditions de suivi de l'exécution des conventions.