Arrêté du 11 septembre 1989 RELATIF AUX CONVENTIONS D'AIDE A · Arrêté du 11 septembre 1989 RELATIF AUX CONVENTIONS D'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

Arrêté du 11 septembre 1989 RELATIF AUX CONVENTIONS D'AIDE A Art. 1

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Les conventions d'aide à la mobilité peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.