Arrêté du 11 septembre 1989 RELATIF AUX CONVENTIONS D'AIDE A · Arrêté du 11 septembre 1989 RELATIF AUX CONVENTIONS D'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

Arrêté du 11 septembre 1989 RELATIF AUX CONVENTIONS D'AIDE A Art. 4

In forceOfficial text

Dans les zones définies conjointement par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé du budget, l'assiette de la contribution de l'Etat est plafonnée à 30 000 F par bénéficiaire. Ce plafond est majoré de 3 000 F par enfant à charge de moins de seize ans.

Cited by

Arrêté du 11 septembre 1989 RELATIF AUX CONVENTIONS D'AIDE A Art. 5