Arrêté du 15 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DU SERVICE DES P · Arrêté du 15 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DU SERVICE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PAR LES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET PORTANT CREATION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES FACULTATIVES

Arrêté du 15 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DU SERVICE DES P Art. 1

In forceOfficial text

Le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires en faveur de ses affiliés ou de leur famille dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 71 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947.

Cited by

Arrêté du 15 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DU SERVICE DES P Art. 2