Arrêté du 22 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1987 FIXAN Art. 1

L'Etat exercera en définitive 10 p. 100 de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième augmentation de capital de la C.G.E., mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1987, et comportant l'émission de 9 089 266 actions.