Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DES SERVITUDE Art. 1
La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
Elle est chargée de donner son avis sur les plans de servitudes radio-électriques ainsi qu'il est prévu à l'article R. 31 du code des P. et T.