Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DES SERVITUDE Art. 3

La commission des servitudes radio-électriques est présidée par un haut fonctionnaire du ministère chargé des télécommunications.

Elle comprend :

Le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications, vice-président ;

Un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ;

Des représentants des départements ministériels chargés de :

- la défense ;

- la communication ;

- l'intérieur ;

- l'équipement ;

- l'aménagement du territoire ;

- les transports ;

- les départements et territoires d'outre-mer ;

- l'éducation nationale ;

- l'industrie ;

- les télécommunications ;

- la mer.

La commission peut convoquer à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.