Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS Art. 5

La direction générale des impôts communiquera à l'I.N.S.E.E. des informations extraites du fichier relatif à la taxe d'habitation. Cette communication a pour finalité le contrôle de l'exhaustivité de la collecte de l'application pilote du recensement général de la population. Les informations cédées à l'I.N.S.E.E. sont les suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, catégorie d'occupation et nombre de pièces du logement.