Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTI · Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DE LA SECTION DU SCEAU A LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU DU MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTI Art. 5 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 4 Contents