Arrêté du 2 novembre 1988 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR R · Arrêté du 2 novembre 1988 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR POUR LA SERIE NOVEMBRE 1988

Arrêté du 2 novembre 1988 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR R Art. 1

In forceOfficial text

La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à 50 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Novembre 1988.