Arrêté du 5 août 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE CERTIFICATIO · Arrêté du 5 août 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE CERTIFICATION DES MOTEURS THERMIQUES FONCTIONNANT AVEC UN COMBUSTIBLE LIQUIDE DE POINT D'ECLAIR SUPERIEUR OU EGAL A 55 DEGRES ET UTILISABLES DANS LES TRAVAUX SOUTERRAINS A RISQUE DE GRISOU MT 1,A,ART. 16

Arrêté du 5 août 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE CERTIFICATIO Art. 19

CHAPITRE III : Procédure de certification.

In forceOfficial text

Le pétitionnaire est tenu de fournir à ses frais au laboratoire agréé le matériel à éprouver, ainsi que tous les éléments complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande.