Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES · Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HYDRAVIONS PEUVENT ATTERRIR ET DECOLLER SUR UN PLAN D'EAU AUTRE QU'UNE HYDROBASE Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES Art. 10 In forceOfficial text L'autorisation visée à l'article 6 du présent arrêté est précaire et révocable. Refers to Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES Art. 6 ← Previous · Art. 9 Contents Art. 11 · Next →