Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION · Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE

Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION Art. 2

In forceOfficial text

Ce service de radiomessagerie unilatérale publique, service élémentaire de télécommunications, doit être assuré selon la technique de diffusion de données R.D.S., conformément aux normes retenues par la recommandation 643 du C.C.I.R.