Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION Art. 7
Un cahier des clauses techniques particulières fixées par le ministre chargé des télécommunications complétera le cahier des charges mentionné ci-dessus.
La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la réception du cahier des clauses techniques particulières par le titulaire de l'autorisation.