Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXC · Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX PRODUCTEURS DE MAIS VICTIMES DE LA TEMPETE DES 15 ET 16-10-1987

Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXC Art. 1

In forceOfficial text

Une aide exceptionnelle destinée à compenser les coûts supplémentaires de récolte du maïs est instituée en faveur des producteurs de maïs victimes de la tempête des 15 et 16 octobre 1987 dans les départements du Calvados, des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan.