Décret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. · Décret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. 26 A 30 DE LA LOI DU 8 JUIN 1864

Décret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. Art. 16

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Dans les quinze jours qui suivent la réalisation, le conservateur est tenu de remplacer ou de compléter le cautionnement en rentes dont tout ou partie a été vendu, en observant les formes et conditions exigées pour le cautionnement primitif.