Arrêté du 13 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATION · Arrêté du 13 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,5% AVRIL 2023 ET DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 5,5% MARS 1997

Arrêté du 13 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATION Art. 5

In forceOfficial text

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée des emprunts à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations et des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.