Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR · Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R10-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.