Arrêté du 26 novembre 1993 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEM Art. 1
La société Infomobile est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, ou toute autre spécification technique de radiomessagerie offrant une efficacité spectrale au moins égale selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1998-10-18