Arrêté du 22 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1972 · Arrêté du 22 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1972 RELATIF AU BRUIT DES VEHICULES AUTOMOBILES

Arrêté du 22 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1972 Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.