Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 23 juin 1977 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECR · Arrêté du 23 juin 1977 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES PARMI LES TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DE L'ENA

Arrêté du 23 juin 1977 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECR Art. 16

TITRE IV : Admission

In forceOfficial text

Le présent arrêté sera applicable à partir du concours ouvert en 1977.