Arrêté du 6 février 1990 fixant le taux du remboursement for · Arrêté du 6 février 1990 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail

Arrêté du 6 février 1990 fixant le taux du remboursement for Art. 1

In forceOfficial text

Le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs d'étrangers, non titulaires d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" ou "membre de famille" , bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail est égal au taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales.

Cited by

Arrêté du 6 février 1990 fixant le taux du remboursement for Art. 2