Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration pu Art. 17
Section 1 : Demandes en autorisation
La demande est adressée au ministre de l'intérieur. Elle est signée de tous les fondateurs et accompagnée des pièces de nature à justifier l'identité des signataires.
Il est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.