Arrêté du 5 juillet 1977 INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE · Arrêté du 5 juillet 1977 INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 77-717 DU 05-07-1977

Arrêté du 5 juillet 1977 INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE Art. 1

In forceOfficial text

L'indemnité forfaitaire pour frais de déplacement prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 1977 est fixée à 600 F pour 1.000 km et 300 F pour 500 km. La distance parcourue s'apprécie entre les aéroports les plus proches de la résidence du lieu de départ de l'intéressé et son nouveau lieu de travail.