Arrêté du 28 mars 1977 REGIME D'AIDE A LA PROSPECTION D'URAN Art. 1

Entreprises bénéficiaires

Des subventions remboursables en cas de succès peuvent être attribuées aux entreprises pour la réalisation de programmes de prospection de minerai d'uranium. L'attribution de ces subventions se fait par décision du ministre de l'industrie et de la recherche, après avis du comité des mines du CEA dans les conditions précisées aux articles ci-après.