Arrêté du 28 mars 1977 REGIME D'AIDE A LA PROSPECTION D'URAN Art. 8

Suivi des opérations

Le suivi des opérations est assuré de la façon suivante :

a) L'entreprise bénéficiaire soumet des rapports jusqu'à la fin de l'année N, date limite de remise du rapport de faisabilité définie à l'article 7.1. Ces rapports rendent compte semestriellement de l'exécution du programme de prospection et annuellement du suivi des travaux jusqu'au rapport de faisabilité ;

b) Les experts techniques et financiers désignés par le ministère de l'industrie et de la recherche ou par le comité des mines ont à tout moment accès aux travaux en cours ainsi qu'à la comptabilité de la société bénéficiaire ;

c) Un rapport définitif établi par les entreprises à l'issue des études et des travaux présente le bilan d'ensemble de chacune des opérations aidées ;

d) Le comité des mines soumet à l'attention du ministre de l'industrie et de la recherche un rapport annuel ;

e) Au cas ou le ministre de l'industrie et de la recherche constaterait, sauf cas de force majeure :

- qu'il n'est plus en mesure d'apprécier la conduite d'une opération ;

- que les garanties d'enlèvements au profit des besoins nationaux ne sont plus assurées.

La décision attributive correspondante serait rapportée et l'entreprise bénéficiaire tenue de rembourser les sommes antérieurement versées.