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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEX · Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEX Art. 1

In forceOfficial text

Il est institué une troisième partie du code des postes et télécommunications (décrets).

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (décrets) du code des postes et télécommunications.

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