Décret n°65-1046 du 1 décembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 5

L'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 de la loi susvisée du

16 décembre 1964, qui peut se confondre avec l'arrêté prévu à l'article

5 (alinéa 4) de ladite loi et avec l'un des arrêtés annuels qui seront

pris en application de l'article 3 ci-dessus, indique notamment :

Les superficies minimum des terrains, retenues ou étendues d'eau

pour lesquelles les déclarations doivent être souscrites par les propriétaires,

locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants ;

Les périodes de l'année pendant lesquelles ces déclarations sont

faites, l'autorité à laquelle elles sont adressées et les personnes

qui doivent les souscrire ;

Les conditions dans lesquelles seront rassemblées et utilisées

les informations ayant trait à l'existence des gîtes à larves.