Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent · Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 10

In forceOfficial text

Les agents sur contrat auront droit, après un an de présence à un congé annuel rémunéré de même durée que celui dont bénéficieront les fonctionnaires de leur service.

Cited by

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 17 ter