Décret n° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renfor · Décret n° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renforcement des colonnes montantes ‎d'électricité dans les immeubles d'habitation collective

Décret n° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renfor Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris en application des dispositions du décret du 24 mai 1938 relatif aux immeubles et aux îlots insalubres.