Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiér · Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiér Art. 10

In forceOfficial text

Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.