Décret n°46-659 du 11 avril 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILI · Décret n°46-659 du 11 avril 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES SUR CONTRAT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE

Décret n°46-659 du 11 avril 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILI Art. 16

In forceOfficial text

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.