Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commis · Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce.

Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commis Art. 5

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Les membres, rapporteurs et secrétaires ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission ou qui ont été candidates à leur attribution.