Arrêté du 5 février 1975 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE Art. 19

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 ci-dessous, le présent arrêté est applicable aux opérations, pour lesquelles le prêt n'a pas donné lieu à réalisation ou dont les bénéficiaires n'ont pas encore figuré sur les états de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, avant sa publication.