Arrêté du 30 décembre 1976 VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECU · Arrêté du 30 décembre 1976 VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES AGENTS NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE ET REUNION

Arrêté du 30 décembre 1976 VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECU Art. 4

In forceOfficial text

Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 1951 relatif au versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents et ouvriers de l'Etat non titulaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.