Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 18 juin 1973 REGIME SPECIAL D'AUTORISATION ADMINIS · Arrêté du 18 juin 1973 REGIME SPECIAL D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DES COUPES DE BOIS EN FORET PRIVEE. (POUR LES FORETS SOUMISES AU REGIME PREVU DANS L'ART. 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963)

Arrêté du 18 juin 1973 REGIME SPECIAL D'AUTORISATION ADMINIS Art. 9

In forceOfficial text

Le chef du service des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.