Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADM Art. 14
Le modèle des bordereaux, avis et certificats prévus aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 ci-dessus est fixé par un arrêté pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre du travail.
Refers to
- Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADM Art. 3
- Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADM Art. 4
- Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADM Art. 7
- Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADM Art. 8
- Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADM Art. 9