Décret n°61-316 du 5 avril 1961 RELATIF AUX PROGRAMMES D'ARM · Décret n°61-316 du 5 avril 1961 RELATIF AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT ET D'INFRASTRUCTURE DES ARMEES

Décret n°61-316 du 5 avril 1961 RELATIF AUX PROGRAMMES D'ARM Art. 8

In forceOfficial text

Sont interdites avant l'accomplissement de la procédure instituée par le présent décret toutes opérations d'engagement ou de réalisation d'un programme mentionné à l'article 1er.

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Décret n°61-316 du 5 avril 1961 RELATIF AUX PROGRAMMES D'ARM Art. 1