Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 RELATIF AU STATUT PARTICUL Art. 5
Chapitre II : Notation et avancement.
Par dérogation aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et au décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé, le ministre de l'éducation nationale fixe la note des chargés d'enseignement dans les conditions prévues aux articles 6 à 10 ci-après.
Refers to
- Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 RELATIF AU STATUT PARTICUL Art. 10
- Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 RELATIF AU STATUT PARTICUL Art. 6
- Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 RELATIF AU STATUT PARTICUL Art. 7
- Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 RELATIF AU STATUT PARTICUL Art. 8
- Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 RELATIF AU STATUT PARTICUL Art. 9