Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES Art. 46
Titre V : Fonctionnement des commissions paritaires
L'ordre du jour est arrêté par le président.
Toutefois, une question entrant dans le champ de compétence défini par l'article 41 ci-dessus peut être inscrite à l'ordre du jour :
Soit à la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
Soit sur demande écrite du tiers des membres titulaires de la commission paritaire considérée ;
Soit à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée gestionnaire.