Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNA · Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A COMPTER DU 01-09-1980

Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNA Art. 6

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Pour les rentes déjà attribuées, les taux d'incapacité actuellement fixés seront soumis à expertise médicale avant l'application du nouveau salaire de base.