FR · Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU FICHIER A

Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU FICHIER AUTOMATISE DES PROPRIETES BATIES ET DES PROPRIETES NON BATIES (MAJIC-I): IL DETERMINE, SELON UN BAREME EVALUATIF ETABLI A PARTIR DU MARCHE IMMOBILIER LA VALEUR DES BIENS FONCIERS ET EDITE, EN LIAISON AVEC LE FICHIER SINGAPOUR, DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENT DESTINES A AIDER LES SERVICES FISCAUX DANS LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES

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