Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS EN Art. 45
Titre IX : Dispositions transitoires.
Les baux prorogés jusqu'au 31 décembre 1953 et qui seront renouvelés à la suite des demandes formées antérieurement au 31 mars 1954 prennent effet à compter du 1er janvier 1954.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1954-01-06