Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particul · Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications

Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particul Art. 18

Titre IV : Des corps des chefs de travaux du service automobile.

In forceOfficial text

Les chefs de travaux effectuent les contrôles techniques portant sur les véhicules ainsi que sur l'organisation, l'équipement et le fonctionnement des ateliers et garages. Ils participent aux enquêtes et expertises consécutives aux accidents de la circulation et apportent leur concours technique en matière de qualification professionnelle du personnel de réparation et de conduite.

Ils peuvent être chargés de la gestion de certains centres de réparation du service automobile ou assurer les fonctions d'adjoints auprès des chefs de ces centres.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1992-07-01