Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particul Art. 28
Titre V : Dispositions communes aux corps du service automobile de La Poste et de France Télécom ou à certains d'entre eux.
Les nominations aux différents grades des corps du service automobile sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1991-01-01